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Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) compte dans son article 4, une mesure visant à encadrer les remboursements par les assureurs des rançons demandées en cas de cyberattaques. Le 15 novembre 2022, l'Assemblée Nationale s'est précisément prononcée sur les nouvelles conditions. L'équipe ALCEES vous explique tout de ces dispositions. Le texte sera définitivement adopté à l'issue du vote des sénateurs, le 14 décembre 2022.

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Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) compte dans son article 4, une mesure visant à encadrer les remboursements par les assureurs des rançons demandées en cas de cyberattaques. Le 15 novembre 2022, l'Assemblée Nationale s'est précisément prononcée sur les nouvelles conditions. L'équipe ALCEES vous explique tout de ces dispositions. Le texte sera définitivement adopté à l'issue du vote des sénateurs, le 14 décembre 2022.

Principales évolutions au 15 novembre 2022

✓ Ceci concerne les entreprises et les professionnels ayant souscrit un contrat d’assurance cyber, soit actuellement( de source statistiques , 2021) :

  • 84 % des Grands Comptes,
  • 9% des ETI,
  • et seulement 0,2% des PME.

Les nouvelles dispositions prévoient un enrichissement du Code des assurances par un article L-12-10-1 qui subordonne  l’entreprise cyber-victime à déposer obligatoirement plainte auprès des autorités compétentes sous 72 heures (ancien délai = 48 heures).

Le délai de dépôt de plainte porté à 72 heures, s’appréciera à compter de la connaissance de l’atteinte par la cyber-victime (et non plus à partir du constat de l’infraction). En termes plus opérationnels

Les sinistres à prendre en compte dans la base de remboursement concernent :

  • Les pertes et les dommages causés par une atteinte à un système de traitement automatisé de données et non plus seulement des rançons demandées suite à des cyberattaques .

 

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur trois (03) mois après la promulgation de la loi LOPMI prévue d’ici mars 2023.

 

 

ALCEES ne manquera pas de vous tenir informés des prochains développements de cette actualité.

 

 

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