[LuVuEntendu] #25 – 20.000 euros d’amende : la CNIL belge sanctionne Proximus pour non-respect du droit à l’oubli

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20.000 euros d'amende : la CNIL belge sanctionne Proximus pour non-respect du droit à l'oubli. L’Autorité de protection des données (APD), a souhaité par cette sanction sévère, lancer un message fort aux professionnels du numérique.

Demande d'effacement de numéro de téléphone dans les annuaires numériques et services de renseignements en ligne auprès de Proximus

Déut 2019, la plaignante, une citoyenne belge cliente de l’opérateur Telenet, a déposé une requête auprès de Proximus afin que son nouveau numéro de téléphone ne soit plus repris dans les Pages blanches, ni auprès du service de renseignements 1207.be. Mais un an et demi plus tard, son numéro n’a toujours pas été supprimé. Il a même été communiqué à d’autres services de guides téléphoniques. La dame a alors déposé plainte auprès de l’APD.


 

Droit à l'oubli

Comme notre équipe l'expliquait dans une analyse précédemment publiée sur le blog d'Alcees, les demandes d'exercices de droits ne doivent pas être prises à la légère par les entreprises et les collectivités. Depuis son entrée en application le 25 mai 2018, la nouvelle directive sur la protection des données à caractère personnel étend de 3 à 11, les droits individuels des citoyens de l'UE.

Pour quasiment toute organisation, les personnes diposent des droits en matière de vie privée suivants :

Le droit à l’oubli est consacré à l’article 17 de la directive. Si vous êtes la personne
concernée, vous pouvez désormais obtenir l’effacement de ses données dans les cas énumérés par la nouvelle loi : 

  • Si vous ne donnez plus votre consentement au traitement de vos données
  • Si vos données ne sont plus nécessaires pour cette organisation
  • Si vos données ont été obtenues sans consentement explicite
  • Si vos données ont été obtenues alors que vous étiez encore mineur
  • Si c’est légalement obligatoire

La sanction de la CNIL belge en 2020 : 20.000 euros d'amende

L’APD a ainsi infligé à Proximus une amende de 20.000 euros pour ne pas avoir respecté l’exercice du droit à l’oubli de la plaignante.

Proximus estime pour sa part que la plaignante devait s’adresser à son propre opérateur (Telenet, NDLR.) pour une telle requête. Proxius ajoute qu’il ne peut par ailleurs pas être tenu responsable de la publication par des tiers.

Mais la Chambre contentieuse n’a pas accepté cet argument. Elle juge que Proximus est bien responsable du stockage et de la transmission des données personnelles. Elle a décidé d’infliger une amende assez élevée afin d’inciter l’opérateur à adapter ses procédures et d’éviter que ne se reproduisent de telles infractions à l’avenir.

La compétence Alcees au service de la mise en conformité des organisations au RGPD et son maintien dans la durée

L’économie numérique au coeur de la croissance et de la compétitivité des entreprises repose en grande partie sur la confiance des clients et des citoyens. Cette confiance ne peut être renouvellée que si les entreprises et administrations se comportent de manière loyale et transparente dans le traitement des données à caractère personnel.

Alcees propose à ses clients un accompagnement  global en la matière, qui repose sur des valeurs fortes : réactivité, performance, audace, engagement, confiance et efficacité. Nous proposons également une démarche qualité singulière, nourrie par un sens didactique et des méthodologies éprouvées développés à l’occasion de notre expérience pluridisciplinaire.

A chacun de vos défis d’accountability correspond une réponse Alcees sur-mesure.

Notre accompagnement passe naturellement par  :

 

D'autres interventions sont possibles. N'hésitez pas à nous contacter pour en discuter. Votre interlocuteur privilégié : Carole Njoya - Data Protection Officer Conseil, Gestionnaire-conseil des risques de protection des données à caractère personnel et des risques d'atteinte à la vie privée (cnjoya@alcees.com - +33(0) 620 731 974)

Carole Njoya

Data Protection Officer associée
e: cnjoya@alcees.com
t : +33(0) 620 731 974