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En 2022, la législation française en matière d'information du grand public évolue : la loi du 3 mars 2022 créé un cyberscore pour faire connaître la sécurisation des données sur les plateformes en ligne. Nous le savons : depuis l'adoption du Règlement général sur la protection des données - RGPD, 2 Français sur 3 se disent préoccupés par la sécurité de leurs données personnelles. Plus que jamais, la cybersécurité est un outil extraordinaire pour protéger les consommateurs en ligne.Nous avons sélectionné pour vous 5 dispositions clés des nouveaux textes.

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Cyberscore : définition et critères de constitution

La loi française créé un cyberscore pour imposer aux opérateurs de plateformes en ligne d’informer les internautes, ou plus généralement le grand public, sur le niveau de sécurisation de leurs données. Cette certification de cybersécurité repose sur des critères définis.

Ces critères sont les suivants :

Ces critères sont cumulatifs.

Le cyberscore sera donc un visuel devant être présenté de façon lisible, claire et compréhensible au consommateur :

Par exemple, un système de notation allant de 1 à E ou du vert au rouge, à l’image :

  • du nutriscore d’ores et déjà renseigné pour les produits alimentaires ;
  • ou encore du diagnostic de performance énergétique utilisé dans le secteur immobilier.

Thématiques d'audit de cybersécurité

Les critères pris en compte par l’audit de cybersécurité devraient être prochainement fixé par arrêté des ministres chargés du numérique et de la consommation.

 

Histoire juridique

Périmètre d'application

Dès lors, un décret à venir  va fournir une liste référentielle des plateformes numériques concernées.

Nous savons déjà qu’il pourrait s’agir de :

 
 

dépassant un seuil qui sera précisé en fonction de l’importance de leur activité.

Sanctions financières

En cas de non-respect de cette réglementation, les entreprises s’exposent à une amende de 375 000 euros.

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