Remboursement des dommages consécutifs à une cyberattaque : à quelles conditions ?
Principales évolutions au 15 novembre 2022 Champ d'application ✓ Ceci concerne les entreprises et les professionnels ayant souscrit un contrat d’assurance cyber, soit actuellement( de source statistiques AMRAE – Management des Risques et des Assurances de l’Entreprise, 2021) : 84 % des Grands Comptes, 9% des ETI, et seulement 0,2% des PME. Le délai de dépôt de plainte obligatoire : allongé à 72 heures Les nouvelles dispositions prévoient un enrichissement du Code des assurances par un article L-12-10-1 qui subordonne l’entreprise cyber-victime à déposer obligatoirement plainte auprès des autorités compétentes sous 72 heures (ancien délai = 48 heures). Changement de repère Le délai de dépôt de plainte porté à 72 heures, s’appréciera à compter de la connaissance de l’atteinte par la cyber-victime (et non plus à partir du constat de…
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