Mois : juillet 2020

https://www.alcees.com/wp-content/uploads/2020/07/Au-fil-du-RGPD-By-Alcees-Episode-12-1.mp4 Ce que les entreprises peuvent faire La CNIL conseille au donneur d'ordre et au prestataire de services d'adopter des bonnes pratiques. En l'occurrence, ils doivent définir chacun leur rôle et s'entendre sur leurs obligations respectives. Ils doivent conclure un contrat intégrant les clauses obligatoires listées à l'article 28 du Règlement européen. En particulier, les conditions dans lesquelles le sous-traitant peut lui-même faire appel à un sous-traitant doivent être précisées, ainsi que la modalité d'autorisation choisie par les parties. Le sous-traitant doit être à mesure de démontrer qu'il agit sur les instructions du donneur d'ordre.Pour cela, les instructions du donneur d'ordre doivent être formalisées par écrit. Si vous souhaitez en savoir plus sur les bonnes pratiques recommandées par la CNIL pour une sous-traitance en phase avec le RGPD, rien de…

Partager sur linkedin Partager sur twitter Partager sur facebook Partager sur email Partager sur print A l’origine, les transferts de données personnelles des citoyens européens vers les Etats-Unis étaient encadrés par un ensemble de principes de protection des données personnelles, négociés entre les autorités américaines et la Commission européenne en 2001, dans le cadre du dispositif dit de « Safe Harbor ». Safe Harbor a été invalidé par la décision de la CJUE du 6 octobre 2015, notamment dans le cadre d’une affaire opposant un avocat autrichien militant pour la vie privée, Maximilian Schrems, à la société Facebook (affaire Schrems). Cette nouvelle absence de cadre légal avait conduit la Commission européenne à proposer quelque peu dans l’urgence, un nouvel accord pour permettre de nouveau de procéder à des transferts entre l’Europe et…